Gaz naturel qui brule dans - Entreprise et risque d'incendie

Les entreprises, industries ou organisations sont exposées naturellement à divers risques industriels liés directement à leurs activités. Identifier et minimiser l’impact de ces risques relève de la responsabilité de l’entreprise, qui devra régulariser sa situation juridique en constituant un dossier complet suivant le décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006.

Constitution dossier de classement d’un établissement de 3ème catégorie :

  1. Un plan d’ensemble en trois exemplaires à l’échelle de 1/200 présentant l’aménagement intérieur de l’établissement et indiquant l’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production,
  2. Un plan de situation de l’établissement en trois exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant tous les bâtiments contigus avec leur affectation jusqu’à une distance de 50 mètres au moins
  3. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,
  4. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé prévu à l’article 21 du présent décret au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.

Important : 

Chaque gouvernorat, en plus des documents indiqués dans l’arrêté ministériel, pourra demander des documents administratifs et juridiques supplémentaires.

Constitution dossier de classement d’un établissement de 2ème ou 1ère catégorie :

  1.  a- Un plan d’ensemble en sept exemplaires à l’échelle de 1/200 présentant l’aménagement intérieur de l’établissement et indiquant les lieux d’emplacement des machines, des équipements, des réservoirs, des installations de toutes natures, des équipements de sécurité, des moyens de lutte contre l’incendie, des issues de secours, des moyens de premiers secours et d’une manière générale de tous les moyens nécessaires à la production.
  1.  b- Le plan d’ensemble doit indiquer également l’affectation des constructions avoisinantes jusqu’à 35 mètres au moins autour de l’établissement ainsi que le tracé des égouts existants. Il lui est annexé les informations et les rapports descriptifs nécessaires et éventuellement des photos,
  2. Un plan de situation de l’établissement en sept exemplaires à l’échelle de 1/1000 indiquant les abords jusqu’à une distance de 700 mètres au moins pour les établissements de 1èrecatégorie, et de 200 mètres au moins pour les établissements de 2èmecatégorie. Il sera indiqué sur ce plan de situation, tous les bâtiments avec leur affectation, ainsi que les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d’eau et les canaux et cours d’eau. Seront également indiqués, tous les bâtiments recevant le public et notamment les hôpitaux, les écoles, les gares, les dépôts, les aéroports et les ports,
  3. Un  extrait  de  la carte  de la Tunisie à  l’échelle  de  1/25 000  ou de 1/50 000 indiquant l’emplacement de l’établissement projeté,
  4. Une étude des dangers en quatre exemplaires exposant les éventuels dangers et fixant les mesures et les moyens de prévention contre les risques d’incendie, d’explosion, de panique et des accidents industriels majeurs. L’étude des dangers est réalisée sous la responsabilité de l’exploitant et doit contenir les éléments indispensables pour l’élaboration d’un plan d’opération interne qui doit être achevé au commencement de l’exploitation de l’établissement,
  5. Deux copies de l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’agence nationale de protection de l’environnement ou deux copies du cahier des charges en application du décret susvisé n° 2005-1991 du 11 juillet 2005,
  6. Une note relative aux mesures prises pour se conformer aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité du personnel,
  7. Un récépissé d’un mandat postal de versement des frais d’insertion d’un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne libellé au nom du receveur économe de l’imprimerie officielle,
  8. Un récépissé de versement du droit fixe exigible au titre de l’ouverture d’un établissement classé prévu à l’article 21 du présent décret au profit de la trésorerie générale de la Tunisie.

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  • Notre mission est de vous assurer l’obtention de l’arrêté d’autorisation d’ouverture de votre établissement en bonne due forme.
  • Nous nous occupons de la préparation de votre dossier de A à Z et de le déposer auprès de la direction de la sécurité et du ministère d’industrie.